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Conditions Générales de VentesPour le client particulier Pour le client professionel PARTICULIER PROFESSIONEL CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS ET CONSOMMATEURS
Menu d'accès rapide aux différents articles Identification de la Société ULM TECHNOLOGIE Information précontractuelle.
Article 1- Objet et champ d'application
Article 2- Propriété intellectuelle Article 3- Articles et produits proposés à la vente Article 4- Commandes Article 5- Livraisons Article 6- Tarif - prix -barème Article 7- Paiement Article 7 bis - Paiement en 3xCB Article 8- Transfert des risques Article 9- Garantie Article 10- Droit de rétractation pour les achats effectués en ligne Article 11- Informatiques et libertés Article 12- Force majeure Article 13- Attribution de juridiction Article 14- Renonciation Article 15- Langue du contrat Article 16- Médiation Article 17- Loi applicable Article 18- Acceptation du client Annexe 1- Dispositions légistalives Annexe 2- Dispositions relatives aux garanties légales Annexe 3- Formulaire de rétractation Identification de la société : SASU ULM TECHNOLOGIE, société par actions simplifiée à associé unique SASU au capital de 172.860,00€ Siège social : Aérodrome de Valenciennes ZI EST 59121 PROUVY RCS VALENCIENNES n°409 587 722 SIRET 409 587 722 00011 N°TVA FR61409587722 APE/NAF 4649Z Tél : +33(0)327.33.20.20 Fax: +33(0)327.45.53.53 Mail : info@ulmtechnologie.fr Site internet : www.ulmtechnologie.com Information précontractuelle : Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du code de la consommation.
Le fait pour un client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande.
Article 1- Objet et champ d’application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ULM TECHNOLOGIE identifiée en tête des présentes auprès de clients acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur par achat immédiat en magasin ou au moyen de la passation d’une commande sur place ou en ligne de :
- Fournitures générales de matières, pièces, instruments et avioniques pour l'aviation légère et ultralégère sous toutes ses formes
Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet de la société ULM TECHNOLOGIE et au dos de chaque bon de commande.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Article 2- Propriété intellectuelle Les documents de toute nature, produits, photographies, textes, commentaires, illustrations, reproduits sur le site internet et/ou remis à nos clients demeurent la propriété intellectuelle de la société ULM TECHNOLOGIE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engagent à ne les communiquer à aucun tiers.
Article 3- Articles et produits proposés à la vente Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus ou expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les offres de produits d’ULM TECHNOLOGIE sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et pour les produits non stockés dans les locaux d’ULM TECHNOLOGIE, dans la limite des disponibilités de ses fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de la volonté d’ULM TECHNOLOGIE.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les images présentées en catalogue ou sur le site internet constituent une représentation du produit proposé au client.
L’évolution des achats et les modifications de fabrication peuvent entraîner des différences entre les photographies présentées et les produits livrés, sans que la responsabilité de la Société ULM TECHNOLOGIE puisse être engagée. Les produits proposés par ULM TECHNOLOGIE sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité d’ULM TECHNOLOGIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans les catalogues publiés sur le site internet d’ULM TECHNOLOGIE. Il est indispensable de se reporter au descriptif détaillé de chaque produit pour en connaître les caractéristiques techniques spécifiques. Les produits proposés par ULM TECHNOLOGIE doivent impérativement être utilisés, montés et/ou assemblés conformément au "Manuel de montage, d'utilisation et d'entretien" spécifique remis au client. Les utilisations inadéquates, les montages incorrects, et l'absence d'entretien des produits réalisés et/ou sélectionnés par ULM TECHNOLOGIE ne pourront en aucun cas engager la responsabilité et la garantie de la société. Les produits proposés par la société ULM TECHNOLOGIE ne font l'objet à ce jour d'aucune certification de conformité à une norme aéronautique. Leur usage sur un aéronef ou tout autre véhicule terrestre à moteur relève de la seule responsabilité du propriétaire de l'appareil.
Article 4- Commandes Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation prévoyant que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service », la société ULM TECHNOLOGIE permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces produits par téléphone par fax ou par courriel aux numéros et adresse figurant en tête des présentes conditions générales de vente. La Société ULM TECHNOLOGIE s'engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir s'il ne s'estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des produits vendus. 4.1 Définition Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse de la commande du client par le vendeur.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les articles et produits proposés à la vente accompagné du paiement correspondant.
4.2 Modification Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du vendeur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 3 (trois) jours après réception par le vendeur de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
La société ULM TECHNOLOGIE se réserve le droit d'apporter à tout moment, à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu'elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de réception et se réserve le droit à tout moment de supprimer tous produits présentés en magasin, sur son catalogue ou sur son site Internet. Cette suppression ne peut en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si un produit venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
Dans le cas où un client passe une commande auprès du vendeur, sans avoir procédé au paiement de la ou (des) commande(s) précédente(s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, la société ULM TECHNOLOGIE s'engage à informer le client dans les meilleurs délais par tous moyens. Le client pourra alors annuler sa commande et la société ULM TECHNOLOGIE lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu'elle aurait pu percevoir du client. Toute indisponibilité des produits, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par ULM TECHNOLOGIE de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu'ils soient. 4.3 Commande en ligne Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partie du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- Après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
- Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client devra contacter le vendeur aux coordonnées figurant en tête des présentes en rappelant la référence de sa commande.
4.4 Confirmation de commande et signature électronique Un e-mail de confirmation sera transmis au client dès que la commande sera prise en compte par le vendeur.
La validation et le suivi de commande seront également communiqués par e-mail au client.
Pour tout achat en ligne, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client :
- De l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
- De la signature et de l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur aux coordonnées figurant en tête des présentes.
4.5 Preuve de la transaction Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, et de la date de la commande. ULM TECHNOLOGIE confirme
l’acceptation de la commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
4.6 Disponibilité des produits Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture du magasin et de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées par voie d’affichage et sur la page d’accueil du site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le bon de commande ou sur le mail de confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 (trente) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit pour un article équivalent.
Article 5- Livraisons 5.1 Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est opérée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :
- Retirés en magasin
- Livrés par transporteur indépendant et à l’initiative exclusive du vendeur pour tout achat en ligne ou tout achat nécessitant un transport par livraison
Et ce dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la confirmation de la commande.
Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Les produits et articles sont exclusivement livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude.
Tout colis retourné au vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du client.
Si le client est absent le jour de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, qui lui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si à la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (exemple : colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés…)
Cette vérification est considérée comme réalisée dès lors que le client, ou toute personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
5.2 Erreurs de livraison Le client devra formuler toutes réserves éventuelles au transporteur et notifier au vendeur ces réserves par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales de vente. Toute réclamation notifiée hors délai sera irrecevable.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier postal ou électronique au client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble, dans son emballage d’origine et selon les modalités de transport indiquées par le vendeur dans le bordereau d’échange.
La charge des frais de retour sera indiqué dans le bordereau d’échange.
Article 6- Tarif - prix - barème 6.1 Tarif Les prix de vente des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. ULM TECHNOLOGIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et en cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
6.2 Prix Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande par chèque, espèces ou carte bancaire et uniquement par carte bancaire pour les achats et commandes en ligne.
Article 7- Paiement Toute commande emporte obligation de paiement.
Le paiement s’effectue comptant à la commande.
Le règlement effectué par le client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement définitif par le vendeur des sommes dues.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés en magasin et sur le site du vendeur.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas régler totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client de communiquer par tous moyens une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.
La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces réceptionnées.
Article 7 bis - Paiement en 3xCB Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.
Article 8- Transfert des risques La propriété de la chose vendue est transférée au client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.
Le transfert des risques s’opère lors de la remise de la chose vendue au transporteur et ce, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport retenus.
Article 9- Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés La SAS ULM TECHNOLOGIE, sise Aérodrome de Valenciennes ZI EST 59121 PROUVY garantit les biens objet du contrat permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil et dont le texte est reproduit en annexe.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- Le client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût
- Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous
- Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
- Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil
Article 10- Droit de rétractation pour les achats effectués en ligne Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter de la date de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complet et en parfait état afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat dans les 30 (trente) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client.
Les produits endommagés, salis, utilisés ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet de la société ULM TECHNOLOGIE.
Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté à la condition d’être dénué de toute ambiguïté et d’exprimer clairement la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) commandé(s).
Les frais de retour sont à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 11 – Informatiques et libertés Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées au partenaire du vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet ULM TECHNOLOGIE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ULM TECHNOLOGIE.
Article 12- Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenus de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres vendeurs.
Dans de telles circonstances, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 (trois) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13- Attribution de juridiction La société ULM TECHNOLOGIE fait élection de domicile en son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par le vendeur, ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 14 – Renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 15 - Langue du contrat Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte rédigé en français ferait foi en cas de litige.
Article 16 - Médiation SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas d'un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la Libération 54000 NANCY A partir du 01/11/2022 : 1 impasse de Beauregard 54000 NANCY mediation@vivons-mieux-ensemble.fr Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
IMPORTANT :
Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail Merci de ne pas envoyer de mails pour information Les mails envoyés pour information (en dehors d'une saisine) ne seront pas traités Article 17- Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 18- Acceptation du client Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document.
ULM Technologie SAS - www.ulmtechnologie.com - Tél: +33 (0)327 33 20 20
Annexe 1 Dispositions législatives
Article L111-1 du Code de la Consommation
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014. »
Article L111-2 du Code de la Consommation
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
« I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.
II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. NOTA : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014. »
Annexe 2 Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L217-5 du Code de la consommation :
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation :
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1644 du Code Civil
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 10
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 du Code Civil
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Annexe 3 Formulaire de rétractation
BORDEREAU DE RETRACTATION Ce formulaire devra impérativement être retourné à la SASU ULM TECHNOLOGIE à l’adresse ci-dessous par lettre recommandée avec avis de réception A l’attention de la SASU ULM TECHNOLOGIE Aérodrome de Valenciennes ZI EST 59121 PROUVY RCS VALENCIENNES n°409 587 722
Tél : +33(0)327.33.20.20
Fax: +33(0)327.45.53.53
Mail : info@ulmtechnologie.fr
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat référencé n°……………..portant sur la commande n°…………………et concernant les articles suivants :
Commandé le :………………………………………………………………………………… Reçu le :………………………………………………………………………………………..
Nom et prénoms : ………………………………………………………………………………
Adresse :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
A :
Le :
Signature du client :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
Menu d'accès rapide aux différents articles Identification de la Société ULM TECHNOLOGIE Préambule
Article 1 - Objet et champ d'application
Article 2 - Propriété intellectuelle Article 3 - Articles et produits proposés à la vente Article 4 - Commandes Article 5 - Livraisons Article 6 - Tarif - prix -barème Article 7 - Paiement Article 8 - Réserve de propriété Article 9 - Garantie des vices apparents et cachés Article 10 - Informations nominatives Article 11 - Force majeure Article 12 - Attribution de juridiction Article 13 - Renonciation Article 14 - Acceptation du client Identification de la société : SASU ULM TECHNOLOGIE, société par actions simplifiée à associé unique SASU au capital de 172.860,00€ Siège social : Aérodrome de Valenciennes ZI EST 59121 PROUVY
RCS VALENCIENNES n°409 587 722 SIRET 409 587 722 00011 N°TVA FR 61409587722 APE/NAF 4649Z Tél : +33(0)327.33.20.20 Fax: +33(0)327.45.53.53 Mail : info@ulmtechnologie.fr Site internet : www.ulmtechnologie.com Préambule : La société ULM TECHNOLOGIE est propriétaire du présent site internet référencé à l’adresse : www.ulmtechnologie.com
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.
Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document.
Le vendeur et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation contractuelle. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Les conditions générales de vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de l’achat ou de la commande.
La validation de l'icône permettant à l'acheteur de prendre connaissance et d'adhérer aux présentes conditions générales de vente vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes par l’établissement de conditions de vente particulières. Le vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en magasin et de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur au client.
Les présentes conditions ne concernent que les transactions effectuées par les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Tout achat ou commande de produits ou d’articles implique l’acceptation sans réserve ainsi que l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document sauf accord dérogatoire exprès du vendeur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et d’articles du vendeur, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Article 2 - Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.ulmtechnologie.com sont réservés et sont la propriété exclusive de ULM TECHNOLOGIE ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le Monde entier et les dessins, modèles, brevets, plans et d'une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par ULM TECHNOLOGIE au client sont la propriété exclusive de ULM TECHNOLOGIE ou de ses fournisseurs.
En conséquence les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu'à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de ULM TECHNOLOGIE. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de ULM TECHNOLOGIE ni faire l'objet d'aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit. Les images présentées dans ce site constituent une représentation du produit délivré au client. L’évolution des achats et les modifications de fabrication peuvent entraîner des différences entre les photos et les produits délivrés, sans que la responsabilité de la Société ULM TECHNOLOGIE puisse être engagée.
Article 3- Articles et produits proposés à la vente Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui sont présentés en magasin, sur catalogue et qui figurent sur le site internet du vendeur avec la mention « disponible ».
Les offres de produits d’ULM TECHNOLOGIE sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et pour les produits non stockés dans les locaux d’ULM TECHNOLOGIE, dans la limite des disponibilités de ses fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de la volonté d’ULM TECHNOLOGIE.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les produits proposés par ULM TECHNOLOGIE sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Il est indispensable de se reporter au descriptif détaillé de chaque produit pour en connaître les caractéristiques techniques spécifiques. La responsabilité d’ULM TECHNOLOGIE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services commandés. Les produits proposés par ULM TECHNOLOGIE doivent impérativement être utilisés, montés et/ou assemblés conformément au "Manuel de montage, d'utilisation et d'entretien" spécifique remis au client. Les utilisations inadéquates, les montages incorrects, et l'absence d'entretien des produits réalisés et/ou sélectionnés par ULM TECHNOLOGIE ne pourront en aucun cas engager la responsabilité et la garantie de la société. Les produits proposés par la société ULM TECHNOLOGIE ne font l'objet à ce jour d'aucune certification de conformité à une norme aéronautique. Leur usage sur un aéronef ou tout autre véhicule terrestre à moteur relève de la seule responsabilité du propriétaire de l'appareil.
Article 4 – Commandes La société ULM TECHNOLOGIE permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces produits par téléphone par fax ou par courriel aux numéros et adresse figurant en tête des présentes conditions générales de vente. La Société ULM TECHNOLOGIE s'engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir s'il ne s'estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des produits vendus.
4.1 Définition Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse de la commande du client par le vendeur.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les articles et produits proposés à la vente accompagné du paiement correspondant.
4.2 Modification Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du vendeur.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard 3 (trois) jours après réception par le vendeur de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution.
La société ULM TECHNOLOGIE se réserve le droit d'apporter à tout moment, à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu'elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de réception et se réserve le droit à tout moment de supprimer tous produits présentés en magasin, sur son catalogue ou sur son site Internet. Cette suppression ne peut en aucun cas justifier au profit du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si un produit venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.
Dans le cas où un client passe une commande auprès du vendeur, sans avoir procédé au paiement de la ou (des) commande(s) précédente(s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Les offres de produits de ULM TECHNOLOGIE sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et pour les produits non stockés dans les locaux de ULM TECHNOLOGIE, dans la limite des disponibilités de ses fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de la volonté de ULM TECHNOLOGIE.
En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, ULM TECHNOLOGIE s'engage à informer le client dans les meilleurs délais par tous moyens. Le client pourra alors annuler sa commande et ULM TECHNOLOGIE lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu'elle aurait pu percevoir du client. Toute indisponibilité des produits, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par ULM TECHNOLOGIE de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu'ils soient.
4-3 Commande en ligne
Toute commande en ligne s’effectue à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
La commande ne sera traitée qu’après acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et produits disponibles à la vente.
Le client devra mentionner l’adresse et le mode de livraison de son choix.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le paiement se fait par prélèvement bancaire.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’acceptation du client de :
- Son acceptation expresse de toutes les opérations effectuées
- L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur aux numéros ou adresses figurant en tête des présentes.
4-4 - Preuve de la transaction Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu, et de la date de la commande. ULM TECHNOLOGIE confirme l’acceptation de la commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
Article 5 – Livraisons Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
5.1 Délai La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximal de 30 (trente) jours, à compter de la confirmation de celle-ci par le vendeur.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le vendeur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, on en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le vendeur.
5.2 Résolution En cas de retard supérieur à 90 (quatre-vingt-dix) jours, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du client, le client aura la faculté de demander la résolution de la vente.
Dans ce cas, ULM TECHNOLOGIE s’engage à rembourser immédiatement au client toute somme qu’elle aurait pu percevoir de la part du client en exécution de la vente objet de la résolution.
5.3 Transfert de la propriété et des risques
La propriété de la chose vendue est transférée au client dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.
Le transfert des risques s’opère lors de la remise de la chose vendue au transporteur et ce, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport retenus.
5.4 Transport Le client aura la faculté de souscrire une assurance de transport optionnelle dans les conditions et limites indiquées par le vendeur en magasin ou sur le site internet.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
5.5 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le vendeur que si elle est effectuée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 7 (sept) jours prévu ci-dessus.
Passé ce délai, aucune réclamation concernant les vices apparents, la détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise et ULM TECHNOLOGIE sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en nombre et en qualité à ceux qui avaient été commandés.
En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts apparents, des détériorations ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de la société ULM TECHNOLOGIE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique, qui pourra notamment exiger un choix sécurisé du mode de transport du retour. Les frais de retour ne seront à la charge de la société ULM TECHNOLOGIE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
Les modalités de retour seront déterminées par la société ULM TECHNOLOGIE et communiquées au client par courrier dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’acceptation par ULM TECHNOLOGIE du retour du produit.
Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, le client ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles défectueux et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité où à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.
5.6 Suspension des livraisons En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le vendeur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 6 – Tarif – prix – barème
6-1 Tarif
Les prix de vente des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. ULM TECHNOLOGIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et en cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
6.2 Prix
Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable expresse convenu avec le client.
Les prix et tarifs figurant sur le site www.ulmtechnologie.com, sont indiqués en euro et comprennent les montants hors taxes et toutes taxes comprises. Ils s'entendent nets de tout escompte et hors frais de livraison ou d'expédition et hors emballage.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.
Pour toute commande à caractéristique particulière, un acompte de 30% (trente pour cent) sera exigé.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le vendeur. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.
Les frais de livraison sont calculés en fonction des articles commandés, du nombre de colis, des dimensions, du poids et de l’adresse de livraison.
Article 7 - Paiement Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la commande en espèces, par carte bancaire (VISA ou EUROCARD MASTERCARD), chèque ou virement bancaire.
Pour toute commande supérieure à 1.000,00€ (mille euros) HT, seuls les virements ou les paiements par chèque sont acceptés.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Tout incident de paiement autorisera la société ULM TECHNOLOGIE à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d'aucune sorte. En outre, le client devra rembourser à la société ULM TECHNOLOGIE tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10 % (dix pour cent) des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
En cas de retard de paiement, le client devra, en outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 (quarante) euros, de plein droit et sans notification préalable.
Le vendeur pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de défaut de paiement et 8 (huit) jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société ULM TECHNOLOGIE qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Le client qui a la garde des produits s'engage à conserver les produits non totalement payés, en parfait état. Le client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.
Article 8 - Réserve de propriété
Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, ULM TECHNOLOGIE s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, le paiement au sens de la présente clause s'entendant par l'encaissement effectif du prix par ULM TECHNOLOGIE.
De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Article 9 - Garantie des vices apparents et cachés Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie accordée par le fournisseur ou le fabricant.
ULM TECHNOLOGIE garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent.
ULM TECHNOLOGIE garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée propre à chaque produit, à partir de la date de livraison, cette durée de garantie figurant pour chaque produit sur la fiche produit jointe à celui-ci.
Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir ULM TECHNOLOGIE par écrit, sans délai en précisant la nature et l'étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
L'acheteur devra laisser toute facilité à ULM TECHNOLOGIE pour effectuer, ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et ULM TECHNOLOGIE pourra, notamment, solliciter du client le retour des produits litigieux, à ses frais, aux fins d'analyse.
Si à l'issue de ces contrôles, analyses ou vérifications il s'avérait que les produits étaient bien défectueux, ULM TECHNOLOGIE s'engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux. La garantie de ULM TECHNOLOGIE est strictement limitée à l'obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux, et il est expressément précisé que ULM TECHNOLOGIE ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle. En outre il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les détériorations consécutives, à une utilisation des produits ULM TECHNOLOGIE non conforme aux notices d'utilisation, à une utilisation des produits ULM TECHNOLOGIE non conforme à l'usage auquel ils sont destinés, à toute modification réalisée sur le matériel sans l'autorisation préalable de ULM TECHNOLOGIE, à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure, à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits ULM TECHNOLOGIE le remplacement des consommables.
Les matériels et marchandises de ce catalogue sont des produits aux normes industrielles et il incombe au client de vérifier que ceux-ci conviennent à une utilisation appropriée pour un aéronef.
Article 10 - Informations nominatives
La société ULM TECHNOLOGIE s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, celles-ci étant confidentielles. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de la société ULM TECHNOLOGIE pour le traitement de la commande du client. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui appartient d'en faire la demande en ligne ou par courrier, en précisant les nom, prénom, adresse et, si possible, la référence client.
Article 11 - Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenus de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du vendeur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres vendeurs.
Dans de telles circonstances, le vendeur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le vendeur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le vendeur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 12 - Attribution de juridiction
La société ULM TECHNOLOGIE fait élection de domicile en son siège social.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par le vendeur, et du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 13 – Renonciation
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 14 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Article 15 - Acceptation du client Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document.
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